Le site web situé à l’adresse https://reescommunity.com (le « Site ») est une œuvre protégée par le droit d’auteur et appartient à REES Technology Group Inc. (« REES »). Notre Politique de confidentialité régit la collecte de toute information sur ce site ou relativement à ce site, ce qui comprend tes renseignements personnels. Cette politique, ainsi que les directives, conditions et règles additionnelles font d’office partie intégrante des conditions d’utilisation énoncées ici (les « Conditions »).

 

Ces Conditions régissent ton utilisation de REES et représentent un accord juridiquement contraignant. Lorsque tu utilises le Site ou y accèdes, tu signifies que tu acceptes les présentes conditions et confirmes que tu as le droit, le pouvoir et la capacité de conclure cet accord (en ton propre nom ou au nom de l’entité que te représentes). Si tu n’acceptes pas toutes les conditions énoncées ici, n’utilises pas le Site ou n’y accèdes pas.

 

1. Modification des conditions

 

1.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions.

 

1.2 Si tu nous fournis une adresse courriel, nous t’aviserons de tout changement substantiel qui pourrait avoir une incidence sur toi ou ton utilisation du Site. Si tu continues d’utiliser le Site après avoir reçu un tel avis de notre part, tu indiques de ce fait que tu acceptes les nouvelles Conditions.

 

1.3 Avis de modification : REES peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, mais doit t’aviser des mises à jour importantes au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Cet avis sera envoyé par courriel à quiconque a fourni une adresse courriel dans la section pertinente du Site. Il expliquera la nature des changements devant être apportés. Sauf indication contraire de REES, les mises à jour entreront en vigueur à la date indiquée au haut du document. La nouvelle version aura préséance sur les Conditions antérieures.

 

1.4 Acceptation des conditions : Suivant l’envoi d’un tel avis, si tu utilises le Site ou y accèdes à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou après, tu indiqueras ce faisant que tu acceptes les nouvelles Conditions. Si tu n’es pas d’accord avec les nouvelles Conditions, cesse d’utiliser les services et supprime ton compte.

 

1.5 Si tu n’as pas fourni d’adresse courriel, le fait de continuer à utiliser le Site signifie que tu acceptes les mises à jour des Conditions, y compris les changements éventuels à la Politique de confidentialité.

 

1.6 Exceptions : REES pourrait ne pas être en mesure de fournir un préavis écrit de trente (30) jours dans les cas où la modification des Conditions serait rendue nécessaire par un changement dans les lois en vigueur ou les exigences des fournisseurs de services de télécommunication.

 

2. Création de ton compte

 

2.1 Tu devras créer un compte sur le Site avant d’y créer un dossier et d’avoir accès à toutes les fonctions de signalement.

 

2.2 Les phrases et mots de passe requis dans le Site ne sont pas récupérables; garde-les en sécurité.

 

2.3 Le Site peut être utilisé uniquement pour signaler des incidents de violence qui concernent ta communauté universitaire ou collégiale. Cela peut inclure, entre autres, les incidents sur le campus et hors campus, sur un lieu de stage, dans des installations sportives ou dans le cadre d’événements sportifs, pendant un programme d’échange ou un voyage scolaire, pendant une conférence universitaire ou en ligne.

 

2.4 Le Site n’est pas conçu pour répondre aux urgences. Si tu veux signaler une atteinte ou une menace immédiate à ta sécurité, qui nécessite une intervention rapide de la police ou des services médicaux, communique plutôt avec le 911.

 

2.5 Les fonctions de signalement du Site sont offertes uniquement à la communauté du campus, ce qui comprend : les membres de la population étudiante, le personnel, le corps enseignant et les personnes en visite sur le campus. Chaque établissement définit différemment ce qui constitue la « communauté du campus », alors tu dois vérifier directement auprès du tien ce qui est compris dans ce terme.

 

2.6 Tu ne peux pas choisir Lier à MyCampus, Signaler à la Police ou faire une entrée d’Identification des Récidivistes (IDR) pour quelqu’un d’autre, utiliser un faux nom ou usurper l’identité d’une autre personne.

 

2.7 Tous les dossiers sont cryptés et REES n’y a pas accès.

 

2.8 Tu es responsable de toute utilisation (autorisée ou non) de la plateforme à partir de ton ou tes comptes. Tu t’engages à prendre toutes les précautions raisonnables pour prévenir les accès non autorisés à ton compte ou son utilisation, ainsi qu’à nous informer rapidement de toute utilisation ou tout accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter d’une utilisation non autorisée de ton compte.

 

3. Limite de la responsabilité

 

3.1 Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser le site. 3.1 Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser le site. Si tu n'as pas atteint l'âge de la majorité et que tu choisis Lier à MyCampus ou Signaler à la police, ton campus ou la police devra immédiatement aviser les services de protection de l’enfance.

 

3.2 Si tu utilises le site pour Signaler à la Police un incident de violence qui s’est produit dans le contexte d’une relation intime ou d’une relation amoureuse, le service policier pourrait se trouver dans l’obligation de lancer une enquête en vertu des politiques en place concernant la violence familiale.

 

3.3 Si tu ne fournis pas d’adresse courriel pour recevoir des mises à jour de REES, nous ne serons pas en mesure de t’aviser en cas de brèche de la plateforme ou de changements touchant notre Politique de confidentialité, nos Conditions d’utilisation ou la conservation des données.

 

3.4 Tu peux supprimer ton compte et ton dossier. Par contre, une fois que tu as fait un signalement au moyen de la fonction Lier à MyCampus ou Signaler à la Police, tu ne peux pas le retirer.

 

3.5 Tu peux supprimer les entrées d’IDR, mais si une correspondance a déjà été établie, cette action ne peut pas être annulée.

 

4. Tes renseignements

 

4.1 L’information communiquée au moyen de Lier à MyCampus et Signaler à la Police sert automatiquement à générer un Signalement Anonyme. L’information des signalements anonymes est compilée et transmise sous forme agrégée aux établissements à intervalles réguliers.

 

Notre Politique de confidentialité contient des renseignements importants concernant les conditions qui régissent l’utilisation et la communication de tes renseignements personnels, c’est-à-dire ton information confidentielle. Nous t’invitons à la lire pour bien comprendre ce que nous faisons de tes données. Si tu ne souhaites pas que tes données soient utilisées de la manière indiquée, arrêtes immédiatement d’utiliser REES et supprimes ton compte.

 

Les courriels et les textos sont fondamentalement des moyens de communication non sécurisés; nous t’invitons à en tenir compte quand tu communiques avec nous et à exclure les renseignements de nature délicate.

 

4.2 Utilisation des renseignements personnels

 

Les « renseignements personnels » sont les données et toute autre information mises à notre disposition par ou pour toi dans le cadre de ton utilisation du Site conformément aux présentes Conditions.

 

Tu reconnais voir lu notre Politique de confidentialité et comprends qu’elle décrit la manière dont nous collecterons, stockerons, utiliserons et communiquerons tes renseignements personnels. Si tu n’es pas d’accord avec cette politique, cesse immédiatement d’utiliser les services.

 

4.3 Les signalements anonymes ne peuvent pas être supprimés.

 

5. Tes responsabilités et obligations

 

5.1 REES t’interdit les actions suivantes :

a) l’accès, la modification ou l’utilisation des zones non publiques de la plateforme, des systèmes informatiques de REES ou des dispositifs de prestation de services de nos fournisseurs, ou bien l’accès à nos API (automates programmables industriels), sauf par les moyens prévus d’utilisation de la plateforme ou du Site;

 

b) la désactivation, le sabotage ou le contournement de fonctionnalités sécuritaires des plateformes ainsi que toute action ayant pour but de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos systèmes;

 

c) la reproduction, la modification, la dérivation et la rétro-ingénierie de l’infrastructure, de la configuration des serveurs et des clés privées de REES ou des personnes qui l’utilisent, ce qui inclut le rétroassemblage et toute autre tentative pour les découvrir;

 

d) l’acccès ou l’interrogation, de même que les tentatives d’accès ou d’interrogation, de la base de données de nos plateformes par tout moyen (automatisé ou non), ce qui comprend le moissonnage, l’utilisation d’un robot de collecte ou de tout autre dispositif automatisé pour accéder au site, à la plateforme ou aux services;

 

e) l’utilisation des services de REES d’une façon ou d’une autre pour envoyer des informations trompeuses, fausses ou falsifiées (y compris le fait d’envoyer des courriels conçus pour donner l’impression qu’ils proviennent de REES) et les actions qui nuisent (ou tentent de nuire) à l’accès d’une personne, d’un hôte ou d’un réseau, notamment l’envoi de virus, la surcharge, l’inondation, le pollupostage et le bombardement électronique des plateformes ou services, ou qui ont autrement pour effet de surcharger les services ou d’interférer avec leur prestation.

 

5.2 Consulte notre Politique de confidentialité et la FAQ — Comment fonctionne REES? pour en savoir plus sur la suppression de tes données.

 

6. Modification des services

 

6.1 Nous cherchons constamment à innover et à améliorer nos services, de sorte que nos API pourraient changer avec le temps. Nous t’informerons à l’avance si des modifications d’API ne sont pas rétrocompatibles. Les caractéristiques et fonctions du REES pourraient changer avec le temps.

 

6.2 Bien que nous essayions d’éviter d’apporter des modifications aux services qui ne sont pas rétrocompatibles, si de telles modifications deviennent nécessaires, nous déploierons des efforts raisonnables pour t’en informer au moins soixante (60) jours avant leur mise en œuvre.

 

7. Frais et conditions de paiement

 

7.1 Les victimes peuvent gratuitement créer un compte, stocker un dossier ou faire un signalement au moyen de REES.

 

8. Propriété et confidentialité

 

8.1 Nous respectons ce qui t’appartient et te demandons de respecter notre propriété. Cela dit, nous sommes toujours heureux de recevoir des commentaires sur notre plateforme et nos services. Si une de tes suggestions débouche sur une amélioration, nous te remercions d’avance de nous en avoir fait part.

 

8.2 Nous détenons exclusivement les droits, titres et intérêts relatifs aux services, à la documentation, à nos renseignements confidentiels et à toutes les données anonymisées ou agrégées résultant de l’utilisation et du fonctionnement des services, excluant l’information pouvant être attribuée à une personne physique identifiable; nous nous réservons aussi tous les droits sur les commentaires, recommandations, demandes de correction ou suggestions provenant de toi ou de tout autre utilisateur·trice final·e concernant les services (les « contributions »).

 

8.3 Tu gardes exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à ton compte utilisateur, à tes données d’utilisation, à ton dossier et à tes renseignements personnels. Tu peux supprimer un dossier ou un compte n’importe quand.

 

8.4 Suggestions et commentaires (contributions) : Nous apprécions tes suggestions ou commentaires sur les services. Sache toutefois que : a) nous n’avons aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne tes contributions; b) en faisant une contribution, tu acceptes que nous puissions l’ignorer, l’utiliser ou la divulguer de n’importe quelle manière et à n’importe quelle fin; c) tes contributions nous appartiennent; et d) tes contributions ne te confèrent aucun droit et nous ne te dédommagerons pas de quelque manière que ce soit pour tes suggestions et commentaires.

 

9. Confidentialité

 

9.1 Les « informations confidentielles » incluent tous les renseignements et données, sous forme tangible ou intangible, qu’une partie communique à l’autre et qui sont de nature exclusive et confidentielle, parce qu’ils ont été désignés comme tels ou devraient raisonnablement être considérés comme tels compte tenu de leur nature ou des circonstances de la communication.

 

9.2 Divulgation forcée. REES pourrait se trouver dans l’obligation de communiquer des renseignements en vertu d’un règlement, d’une loi ou d’une ordonnance de la cour. Cela dit, REES ne peut pas vérifier l’identité des personnes ayant créé un compte et enregistré un dossier sur sa plateforme. Nous n’avons pas accès aux dossiers cryptés ni aux énoncés des victimes pas plus qu’aux données d’IDR sur la plateforme; il nous est impossible de récupérer les renseignements qu’ils contiennent.

 

10. Entrée en vigueur et résiliation

 

10.1 Les présentes Conditions entrent en vigueur le jour où tu crées un dossier ou qu’une personne commence à utiliser nos services au moyen de ton compte.

 

10.2 Entrée en vigueur : Les présentes Conditions, qui pourraient être modifiées de temps à autre, entrent en vigueur dès que tu les acceptes.

 

10.3 Résiliation et survie : Tu peux choisir de fermer ton ou tes comptes REES pour n’importe quelle raison. Certains articles des présentes Conditions continueront toutefois de s’appliquer après la suppression, soit : l’article 1, ainsi que les articles 3 à 5, 8 à 10 et 12 à 14.

 

11. Liens vers d’autres services

 

11.1 Liens vers les services de tierces parties : REES utilise les services web de tierces parties, notamment MailChimp et SendGrid, pour ses envois par courriel.

 

11.2 REES fournit de l’information, y compris des liens vers d’autres sites web, pour aider les victimes à trouver les services qu’il leur faut. Comme les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces sites et services peuvent différer de celles de REES, nous te conseillons d’en prendre connaissance avant de les utiliser.

 

12. Droits et licences de REES

 

12.1 Droits, titres et intérêt

La plateforme et les services que nous y proposons demeurent la propriété exclusive de REES. Nous gardons tous droits sur eux, y compris le Site, nos futures applications, nos bases de données et le contenu que le personnel de REES ou ses partenaires proposent à travers le site ou les services.

 

12.2 Il est interdit d’utiliser sans autorisation le nom REES ainsi que nos marques de commerce, logos, noms de domaine et autres attributs de marque.

 

13. Déclarations et garanties

 

13.1 Continuité non garantie

REES peut décider, à tout moment et pour n’importe quelle raison, de mettre fin à tous ses services ou à une partie des services, y compris son Site et ses diverses plateformes. REES ou ses partenaires (agents, fournisseurs ou affiliés) ne sont aucunement responsables des dommages éventuels qui pourraient résulter d’une interruption ou d’un arrêt des services.

 

REES n’est pas un service d’archivage. Tu as la responsabilité de sauvegarder les renseignements que tu soumets au moyen de la plateforme REES.

 

Tu ne peux pas tenir REES responsable advenant un retard ou défaut d’exécution des obligations découlant des présentes en cas de force majeure.

 

13.2 Service sans garantie

Tu utilises la plateforme, le Site web et les services de REES à tes propres risques. Ils te sont proposés (tout comme le contenu qui s’y trouve) « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». REES, ses affiliés, fournisseurs, partenaires et agents déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d’aptitude à un emploi précis et de non-contrefaçon.

 

13.3 Dossiers d’utilisateur·trice et Identification des Récidivistes (IDR)

REES est une plateforme de signalement et n’offre aucune observation quant aux allégations faites par les personnes qui utilisent le Site.

 

13.4 Absence de garantie

REES et ses affiliés, fournisseurs, partenaires et agents ne garantissent pas que : i) le Site, la plateforme ou tout autre service fourni répondra à tes exigences; ii) le Site web, la plateforme ou les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs ou que REES corrigera les erreurs; iii) ton utilisation du Site, de la plateforme ou des services produira les résultats que tu espères; ou iv) le contenu du Site, de la plateforme ou des services est complet, à jour ou sans erreur. Tu utilises à ta discrétion et à tes risques le Site, la plateforme ou les services; REES ne peut être tenu responsable des dommages éventuels à ton ordinateur ou à tes données qui pourraient en résulter, notamment des bogues, virus, chevaux de Troie ou autre code malveillant.

 

13.5 Renonciation

Le fait de tarder à exercer nos droits, ou l’omission d’exercer un droit dans un cas précis, ne veut pas dire que nous renonçons aux droits énoncés dans les présentes Conditions, et il est possible que nous décidions de nous en prévaloir dans d’autres cas ou à l’avenir.

 

13.6 Cession

Tu ne peux en aucun cas céder ou transférer à qui que ce soit les présentes, ni les droits et licences qui t’y sont accordés.

 

13.7 Limitation de responsabilité

Sous réserve des limites prévues par la loi, REES Technology Group Inc. et ses affiliés, fournisseurs, partenaires et agents déclinent toute responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre qui pourraient découler de ton utilisation du Site, de la plateforme, des services ou du contenu proposé, et ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables des dommages indirects, punitifs, immatériels ou accessoires quels qu’ils soient qu’ils pourraient entraîner (notamment l’éventualité de pertes de données, de contenu, de revenus ou de profit, de blessures corporelles ou d’un décès), et ce, quand bien même nous aurions été avisés de la possibilité de tels dommages.

 

Cette limitation s’applique aux dommages résultant de : i) ton utilisation du Site, de la plateforme et des services ou de ton incapacité à y accéder; ii) l’accès non autorisé au contenu que tu au soumis au moyen des plateformes, sa modification ou sa distribution; iv) ton utilisation du contenu de tierces parties mis à ta disposition par le biais de la plateforme ou des services; ou v) toute autre question relative à un ou l’autre des éléments du Site web, de la plateforme ou des services, y compris les applications et courriels futurs et le contenu de REES consulté sur par le biais de sites tiers.

 

Certains pays et certaines provinces n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de catégories de dommages, dont les dommages accessoires ou indirects; par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à toi. Nonobstant toute indication contraire dans les présentes, la responsabilité de REES et de chacun de ses fournisseurs, partenaires, affiliés ou agents envers toi ou tes ayants droit est limitée en toutes circonstances à cent dollars (100 $) au plus.

 

13.8 Indemnité

Tu acceptes de dégager et décharger REES Technology Group Inc. et ses affiliés, fournisseurs, partenaires et agents des responsabilités, réclamations, demandes, pertes, dépenses ou dommages éventuels (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant des renseignements que tu publies ou soumets, de ton utilisation du Site, de la plateforme, des applications ou des services de REES ou de ton association à ceux-ci, de ta violation des présentes Conditions ou, encore, de ta violation des droits d’une tierce partie. Même si tu fermes ton compte et mets fin à ton utilisation du Site, de la plateforme ou des services, cette garantie d’indemnité reste en vigueur.

 

14. Règlement des différends

 

14.1 Divisibilité

Si un tribunal ayant la compétence voulue invalide une partie des conditions, politiques et règles énoncées dans les présentes Conditions, le reste continuera néanmoins à s’appliquer.

 

Dans l’éventualité d’un litige entre REES et toi (les « parties ») concernant les présentes ou bien ton utilisation du Site, de la plateforme ou des services, les deux parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Pour ce faire, la partie qui s’estime lésée fera parvenir à l’autre un avis qu’elle intitulera « Avis de litige » et dans lequel elle exposera la nature exacte du litige ou différend. Si tu souhaites nous transmettre un tel avis par courriel, adresse-le à hello@reescommunity.com.

 

Suivant la réception d’un avis de litige, les parties se consulteront et négocieront de bonne foi et, reconnaissant leur intérêt mutuel, tenteront de parvenir à une résolution équitable, qui les satisfait toutes deux.

 

Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre leur litige à l’amiable dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’avis initial, toute réclamation ou action subséquente concernant les services de REES sera portée exclusivement devant les tribunaux provinciaux sis à Winnipeg (Manitoba) au Canada; tu acceptes leur compétence pour ces affaires et renonces par avance à toute objection concernant les dérangements dus au lieu ou au tribunal.

 

14.2 DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS ET CONNEXES. SAUF POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE TES OBLIGATIONS EN VERTU DE L’ARTICLE 5 (TES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS), LES PARTIES ET LEURS AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DES COÛTS, DE LA BONNE VOLONTÉ OU DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, PUNITIFS ET AUTRES, DONT LES PERTES DE DONNÉES ET LES INTERRUPTIONS DE SERVICES, ET CE, QUAND BIEN MÊME NOUS AURIONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE LES REMÈDES ADOPTÉS PAR UNE PARTIE OU SES AFFILIÉS ÉCHOUENT DANS LEUR OBJET ESSENTIEL. LE PRÉCÉDENT AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE OÙ LE PERMET LA LOI.

 

14.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE TES OBLIGATIONS EN VERTU DE L’ARTICLE 5 (TES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS) ET SAUF POUR LES MONTANTS PAYABLES EN VERTU DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AUX TERMES DE L’ARTICLE 13.8 (INDEMNITÉ), L’ENGAGEMENT TOTAL DES PARTIES EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCÈDERA PAS LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LA CLIENTE OU LE CLIENT CI-DESSOUS POUR LES SERVICES CONCERNÉS DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À L’ORIGINE DE LADITE RESPONSABILITÉ. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT QU’UNE ACTION SOIT ENGAGÉE SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, MAIS NE LIMITE PAS TES OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 7 (FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT) CI-DESSUS.

 

14.4 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF AUX SERVICES D’URGENCE. NI REES NI SES REPRÉSENTANT·E·S NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DES PERTES, DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS (ET, EN TANT QUE CLIENT·E, TU T’ENGAGES À DÉGAGER REES DE TOUTE RÉCLAMATION DE CETTE NATURE) SUBSÉQUEMMENT À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES POUR OBTENIR DE L’AIDE EN CAS D’URGENCE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2.4. REES NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ POUR DEMANDER DES SECOURS D’URGENCE.

 

15. Communiquer avec nous

 

N’hésite pas à nous faire part de tes questions, préoccupations ou commentaires sur ces Conditions, le Site, notre plateforme ou nos services. Tu peux écrire à notre équipe de soutien à l’adresse : hello@reescommunity.com. Étant donné que les communications par courriel ne sont pas toujours sûres, nous te demandons de ne pas inclure de renseignements de nature délicate dans tes messages.